En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, une " personne ayant méconnu

bien cette analyse ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a droit à l'erreur en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le changement de travaux auquel

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et du décret du 23 avril 1985, faire l'objet d'une enquête publique ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à demander l'application de l'article

A. 123-1 ; que l'article A. 123-1 dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ( ...) justifient ( ...) par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le remembrement, applicable aux

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies

L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation ne sont pas mentionnées par le Code de l'urbanisme dont l'article L. 123-1, relatif au plan d'occupation des sols (POS), prévoit la constitution soit de servitudes

pour accéder à la parcelle ZD 7 p ; que, dans ces circonstances, la commission nationale d'aménagement foncier, par sa décision litigieuse du 15 décembre 1994, n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation

ou d'un parc à l'époque de l'établissement du plan d'occupation des sols lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; que la requête doit par suite être rejetée ; Considérant que la commune de Soye ne peut, en

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, qui sont reproduites à l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.