1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 3.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

En premier lieu, l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

En application des dispositions du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, issu de la codification des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

Aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

En premier lieu, l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les

code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la

Selon l'article R 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, tout exploitant ou propri taire d'un tablissement recevant du public est tenu au respect des rygles de s curit sous peine de fermeture