de la procédure de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, d'un montant qui ne peut être supérieur à un mois de salaire et qui sera donc fixé en l'espèce

, la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, et applicable aux salariés

L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L.1235-2 du Code du travail : 'Lorsqu'une irrégularité

par l'article L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.

[C] sollicite le versement de la somme de 1 821,75 € à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, mais ce texte n'est pas applicable

L 1235-2 du code du travail ; - sur le licenciement : - à l'issue de son arrêt de travail pour dépression le 30 août, elle s'est vue confier une tâche inhabituelle (nettoyage de la façade du magasin)

2 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-4 du Code du Travail, inapplicable en l'espèce.

Aux termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, trois séries de fautes sont reprochés à M.

La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités

Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

L. 1235-2 du code du travail, après avoir constaté deux irrégularités relatives à la procédure de licenciement.

à hauteur de 1 769,28 euros brut conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, -Sur le licenciement, à titre principal déboute Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, juge que les agissements

B... les sommes suivantes : -7359,95 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, -3495,98 euros à titre

[J] la somme que la cour fixe à un mois de salaire, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, soit 2047 euros à titre de dommages et intérêts.

L 122.1 du Code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 122.2 du Code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

L.1235-3 du code du travail, une somme de 47 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail.