(article L.1243-1 du code du travail).

* Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure,

Marine Center à lui payer les sommes suivantes: - 21.390 euros nets, outre les congés payés afférents de 213,30 euros en application de l'article L.1243-4 du code du travail, - 2.713,24 euros brut au

Il résulte de l'article L. 4153-1 du code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, il est interdit d'employer des travailleurs de

L 1243-4 du code du travail) * 985,86 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire outre la somme de 98,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 21.689,05

L'article L. 1154-1 du même code, en vigueur au moment des faits litigieux, dispose : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

Il indique à cet égard que la promesse unilatérale vaut contrat et que le non respect du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est régi par l'article L 1243-4 du code du travail

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement, de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée

Les premiers juges ont, à raison, constaté que le contrat de travail à durée déterminée n'énonçait aucun motif de recours au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un tel contrat

applicables les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; condamner l'employeur au paiement de la somme de 85 000 € toute cause de préjudice confondu, à titre de dommages et intérêts pour

Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Compte tenu du montant mensuel brut de sa rémunération (1 896,98 euros) et des rémunérations que M.

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du

Sur la procédure de rupture anticipée du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article L5134-115 du code du travail, « Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être

- condamner la société « Mômji A » à payer 13 404,60 euros nets au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail pour rupture anticipée abusive et irrégulière du contrat de travail

Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

III- Sur les demandes indemnitaires : Aux termes de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

En application de l'article L.1243-1du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force