L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

L. 130-1 du code de l’urbanisme ; – le classement des murs d’enceinte de leur propriété au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doit être apprécié dans son ensemble, est entaché d

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Le choix du passage et de son assiette appartient à la juridiction dans le respect des termes de l'article 683 du code civil.

L 130-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

Au cas présent, l'accord d'entreprise, ne comporte aucune des dispositions prévues par l'article L. 3121-64 II 1° et 2° du code du travail.

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté en application de l'article 130-1 du code de procédure pénale au vu des circonstances insurmontables extérieures au

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise

; L'article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un

() 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide

L. 1471-1 du code du travail et non de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

fondant sur l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale, l'association fait valoir que lors du contrôle, les inspecteurs se sont fondés sur la circulaire ministérielle du 28 juillet 1994 pour indiquer