Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme : "...

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier

mars 2006 a ensuite été annulé pour violation des dispositions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme en ce que la construction projetée ne s'inscrivait ni en continuité avec les agglomérations

L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 146-4 du même code prévoyait également à son quatorzième alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige que : " La convention

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : " () il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. () ", laquelle, en vertu de

, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483

Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2008, présentée

cet arrêté ; que deux au moins des moyens invoqués par l'association à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté et tirés de la méconnaissance par l'arrêté, l'un, des prescriptions de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

X... dirigée contre ledit permis ne pouvait être regardée comme tardive ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article L 146-4-I du code de l'urbanisme dispose que dans les communes

rivage, posée par l'article L. 146-4-III du Code de l'urbanisme, ne concernait que les espaces non urbanisés, et qu'en l'espèce, le projet de construction se situait à l'intérieur d'un lotissement et se

, en vertu de l’article L. 146-4 du même code, « est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle (…) ».

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.