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La SARL MESTISSES BOUTIK, n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire

de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.

A... a déposé le 21 février 1983 la marque Sequoia, enregistrée sous le numéro 1. 262. 153, pour désigner dans les classes 35, 38 et 41 les services d'agence de publicité, de communication et d'édition

) qu'il a entendu placer en report d'imposition en application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un examen sur pièces de son dossier fiscal, M.

L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au 3ème alinéa de l'article L. 123-9 de ce code : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Madame [E] [M] [A], née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par