Sur les mesures accessoires La CPAM de l’[C] succombant, elle sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIES PAR LES DECRETS N° 66-914 DU 8 DECEMBRE 1966, N° 69-837 DU 29 AOUT

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

déposé une requête sur le fondement des dispositions combinées des articles 6, 81 et 175-1 du code de procédure pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que

[U] aux dépens ; 6- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- rejeté toutes autres demandes des parties ; 8- déclaré son jugement opposable à la CPAM

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Dans sa rédaction constante applicable à la période contrôlée (2014-2016), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 173/ 175, rue de Bercy 75012 PARIS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

l'article 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige.

, des articles 6 et 8 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL et des articles L. 173-1, L. 161-17-1-2 et R. 161-69-8 du code de la sécurité sociale en ce que, soit le centre hospitalier

sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 179, 385, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE