agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ; j) Entretien corporel ; k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; l)

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du conseil municipal de Montauban modifiant le périmètre institué pour la sauvegarde

L. 211-18 du code du tourisme.

manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4.

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.

L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que la réalité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

1343-2 du code civil, 2.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts prévus par l’article L.211-17 du code du tourisme, 1.500 euros au titre de la résistance abusive, 1.000 euros chacun en réparation

mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les