000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.

; 4°) de mettre à la charge de l'université Rennes 2 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 9.2 du règlement des modalités de contrôle des connaissances qui indique son existence sans en préciser les modalités, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation ; l'analyse du site internet de l'Université ne permet pas de relever l'existence

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation ; l'analyse du site internet de l'Université ne permet pas de relever l'existence

de l’environnement, privant le public d’une garantie ; - il méconnaît l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que sa publication est intervenue le lendemain

R. 221-2 du code de l'aviation civile : " L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. / La

Mme C demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 221-1 1° et 3°, L. 222-5 4°, L. 221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est confrontée avec

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL

Elle ajoute que l'avenant au contrat signé à domicile n'est pas soumis aux règles de rétractation, car il n'est pas considéré comme une vente hors établissement et rappelle l'article L 221-2 du code de

prévue par les articles L. 22 1-2 § 1, L. 221-1 AL. 1, et R. 221-1 § 1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 22 1-2 du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux