LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998

du code de commerce, M.

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

, AO n°40, AO n°223, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord

des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société [V] TP TRANSPORT à verser à Maître [X] [N] la somme de 1.000 €, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une

Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard

de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

définis par l'article R. 221-14 (...) ».

R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

[H] [G] à payer à Me [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE