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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400065_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb83
17 septembre 2003
17 septembre 2003
225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2400416_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La discrimination ainsi définie est, aux termes de l’article 225-2 du même code, « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : / 1° à refuser la fourniture d’
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401368_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f53
20 juin 2006
20 juin 2006
225-1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06341
27 janvier 2016
27 janvier 2016
225-15-2, alinéa 1, du code pénal, 223-15-3 du même code 583 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2304466_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; ce faisant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158
22 juin 2016
22 juin 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302898_20250227
27 février 2025
27 février 2025
57 de la loi pénitentiaire désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404459_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02890
22 mai 2012
22 mai 2012
225-2 et 432-7 du code pénal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si l'article 3-4 des statuts de la chambre de commerce France-Israël stipulait que celle-ci pouvait agir en justice "pour
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X
61372638cd58014677423dc2
12 octobre 2004
12 octobre 2004
121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304953_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2400414_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307153_20260209
9 février 2026
9 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6, L. 225-1 à L. 225-3, et R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400063_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404603_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304067_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - en décidant et en faisant pratiquer deux fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature
Source officiellePage 16 sur 19999