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4 523 résultats pour « article L. 225-35 du Code de commerce et celles de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 16 sur 227

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

entraîné une décote à l'IEDOM et l'a mise dans l'impossibilité de retrouver d'autres partenaires susceptibles de financer son activité ; Il indique que l'entreprise se trouvait en pleine expansion comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316095_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e5e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

avril 2018 ne satifsait pas aux exigences de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, annuler en conséquence la résolution n° 35 prise par le syndicat des copropriétaires du centre commercial

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

suit: Vu l'article L.227-6 alinéas 1 à 3 du Code de commerce, ' Recevoir la société Corsican Octopus Property's en son appel ; L'y déclarant fondée : ' Infirmer le jugement prononcé le 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02080

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 122-35 du code du travail ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation est fautif ; Attendu cependant que selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d5eed30a8f56173821c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

M. et Mme [Q] ont admis le bien fondé de la rectification de la valeur du fonds de commerce mais soutenu que ce fonds devait être considéré comme professionnel, à proportion de 65% des droits qu'ils détenaient

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

- intérêts pour licenciement infondé, - 1 800 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f1

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

condamnée à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe20

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de 36 987,23€ au titre du solde du prêt avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 novembre 2017 + celle de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Montant garanti tout compris : 35 000 » ; que l'article 5.2 CAUTION SOLIDAIRE concernant M. Q... est identique à celui de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8633f

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente

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CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de la société Socabat du 3 mars 2020 en application de l'article 909 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e2

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience qui développent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Me Z...aurait dû, en application des articles L 631-8 du code de commerce et compte tenu de la chronologie des événements et de la production de l'acte déposé le 31 décembre 1997 entre les mains de Me

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CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bbcece1704f5747a3f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

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