AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 227
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
4 février 2008
entraîné une décote à l'IEDOM et l'a mise dans l'impossibilité de retrouver d'autres partenaires susceptibles de financer son activité ; Il indique que l'entreprise se trouvait en pleine expansion comme
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