641 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié le 1er mars 2007) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

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Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

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L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.