Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 382 du Code Pénal, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

ne pouvait pas être décelée lors de la visite d'inspection, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et partant, violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors,

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Article 3 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France versera à la société Les Cars Rouges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du département du Var tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant

de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.

avec des roues défaillantes, ne présentait pas un caractère fautif de nature à justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les

Vous avez ainsi coupé la route aux pompiers, pour ensuite rouler sur la gauche sur le rond point, et sur une partie de la route.

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

janvier 2023 des travaux de pose de poteaux en bois pour un réseau de fibre optique " au droit de la propriété sise route de Vinouze, voie communale n° 23, route d'En Mayrau, voie communale n° 23, route

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A ce courrier le nouveau gérant de la société Zone Rouge, M. Y..., va répondre par lettre du 23 février 2011 à M.

4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et