mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime

L’article L. 245-2 du même code dispose que : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

A titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la mesure où, selon l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile