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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2000615_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207697_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2102115_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102258_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101269_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304570_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304571_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101686_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909019_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210446_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507781_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404231_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles car l’indu est recouvré par retenues sur ses prestations ; - la décision

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404232_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles car l’indu est recouvré par retenues sur ses prestations ; - la décision

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles car l’indu est recouvré par retenues sur ses prestations ; - la décision

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404234_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles car l’indu est recouvré par retenues sur ses prestations ; - la décision

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404253_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles car l’indu est recouvré par retenues sur ses prestations ; - la décision

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116649_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas le nom de son auteur ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300609_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202598_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500628_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle

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