résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

le mariage a une certaine durée, comme en l'espèce, le mariage ayant duré 19 ans ; qu'à cet égard également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles à 272 du Code civil.

270 à 272 du code civil.

R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en condamnant monsieur X... à payer à madame Y... une prestation compensatoire, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

restructuration et d’élargissement de la voirie existante sur les parcelles AC n° 268, 269, 270 et 271 ; 2°) d’enjoindre audit maire de faire dresser, sans délai, un procès-verbal d’infraction au

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

elle l'a fait la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la prestation compensatoire peut notamment s'exécuter par

après le divorce de leur patrimoine et de leurs revenus, ce qui leur permet de vivre dans les mêmes conditions, de sorte que le divorce ne crée aucune disparité, a violé les articles 270, 271 et 272 anciens