CESEDA et de défaut d'examen de sa situation individuelle ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination

Il n'y a donc pas lieu d'accorder la prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 3° du CESEDA.

L. 312-1 A et L. 312- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA.

M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.

111-4 du code pénal et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 314-1 et

MOTIFS DE [M] DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courrier complémentaire à sa demande de carte de séjour présentée sur le fondement de l'ancien article L. 313

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courrier complémentaire à sa demande de carte de séjour présentée sur le fondement de l'ancien article L. 313-14-1 du code précité se bornant à indiquer

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

L.313-11 al.7 du CESEDA.

1 du Protocole n o 1 et à l’article 8 de la Convention, combinés avec son article 14, ainsi qu’avec l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. 14.

R. 723-1, 1 er alinéa du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) n’avait pas été respecté.

En application des dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, le recours formé devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et

[D] [G] [J] reprend les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA et reproche à l'administration d'avoir pris à son égard une décision de placement en rétention administrative alors qu'il aurait pu