L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories

Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions, la société Agence Avis avait fait valoir que les agents commerciaux satisfaisaient aux critères posés par

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette même décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution ; que d'autre part elle justifie d'une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution,

[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard d'une

compte d'un ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination ; qu'ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

était soutenu, les sommes versées aux architectes étaient entrées dans l'assiette des cotisations à un régime de travailleurs non salariés, en sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du décret du 23 décembre 1958 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le statut social d'une

: Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé; Attendu

l'exploitation agricole familiale aux lieu et place de son père malade l'aurait placée dans un état de subordination à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

faisant apparaître que Mme C... travaillait pour la société CDSD, aux conditions précitées, dans le cadre d'un service organisé, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

79 et 561 du nouveau code de procédure civile, L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 49 du nouveau code