code de la consommation), Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1244-1 du code civil (article 1343-5 du nouveau code civil), Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

titulaire la caution font partie de son patrimoine. 8- Mme [B] réplique que le cautionnement est manifestement disproportionné par application des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

code des douanes le gaz naturel repris à la position 2711-21-00 du tarif douanier est soumis à la taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final ; que le même article en

des intérêts ; que l'appelant invoque également les dispositions de l'article L. 341 du code de la consommation ; que [ces] moyens [sont réfutés par] la banque qui précise justifier de l'information annuelle

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; 3) Alors que si un bien appartenant à une société civile immobilière dont la caution est associée peut être pris en considération

Toute publicité en faveur de boisson alcooliques (...) doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", - que l'article 115 -1 du Code de la consommation

du Code de la consommation susvisées, a violé l'article L 121-16-1 ancien du Code de la consommation.»

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes

L. 341-2 du Code de la consommation.

L. 341-2 du Code de la consommation.

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

: qu'aux termes de l'article liminaire du code de la consommation :« Pour l'application du présent code, on entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos

L. 312- 1 et suivants du code de la consommation.

des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ; / 3° Les droits d'entrée des spectateurs

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la cour d'appel

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes