L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

Le comblement de la carrière se fera par l'accueil de 383 500 m3 de déchets inertes tels que définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 163-1 du code de l'environnement, l'absence de prise en compte de la définition des zones humides résultant des dispositions du 1° de l'article L. 211-1 du même code, dans leur version applicable à

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

Conformément aux dispositions des articles 47 et 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, par ordonnance du 11 décembre 2018, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Mme X..., appelante, demande à la cour de : - vu les articles L 1222-1, L 1132-1, L 1152-1 et L 1235-3, L 4121-1 du code du travail et 1147

  » Article 410 «   1.

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales; "aux motifs repris des premiers juges, de seconde part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article 40 du Code de procédure

O. dont la responsabilité résulte également de la présomption posée par l'article 1792 du Code Civil, présomption qui ne peut être écartée au prétexte que la société D. I.