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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils soulignent, par ailleurs, que l'article R 426-1 du code de l'aviation civile précise lui-même, en son alinéa 2 : «L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du régime
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca5e
2 février 1994
2 février 1994
Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de mise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503724_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier
Source officiellecr
Douai, du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pascal X
6079a85d9ba5988459c4cfae
23 novembre 1993
23 novembre 1993
pas sur les infractions aux dispositions des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, ainsi poursuivies, distinctes en leurs éléments constitutifs, notamment par la qualité des victimes dont ces textes
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officiellecr
613724e2cd580146774192b6
11 mai 1989
11 mai 1989
pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-1 du
Source officiellecr
61372523cd5801467741b41c
16 avril 1992
16 avril 1992
425, 426 et 426-1 du Code pénal, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7c3
13 décembre 1990
13 décembre 1990
de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de
Source officiellecr
61372546cd5801467741c656
28 octobre 1992
28 octobre 1992
condamné, pour contrefaçon, à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ées notammentc/Didier Y
6079a8649ba5988459c4d145
13 décembre 1995
13 décembre 1995
phonogramme, et Joël E..., réalisateur technique, ont été poursuivis pour contrefaçon ; que les 2 derniers ont, en outre, été poursuivis sur le fondement de l'article 426-1 du Code pénal, devenu l'article
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee151
2 juin 1988
2 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503664_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Aux termes de l'article R 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503665_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Aux termes de l'article R 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167969
29 septembre 2016
29 septembre 2016
GRIEFS Devant la Cour, le requérant soutient qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459344.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979464
9 avril 1999
9 avril 1999
X... devant le conseil de prud'hommes, pris devant la cour d'appel de Paris, doivent être regardées comme portant sur la légalité des seules dispositions de l'article 63 du règlement du personnel navigant
Source officielleciv2
61372402cd58014677411149
6 février 2003
6 février 2003
X... a, le 20 juillet 1998, assigné devant un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 426-2-1 du code de l’éducation à l’encontre des décisions du 19 décembre 2025 et du 6 février 2026 ; la requête n’indique pas le nom et le domicile des parties, en méconnaissance de l’article R. 411
Source officiellePage 16 sur 9738