Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.

agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

[D] [G] [U] la somme de 1.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNE M.

Toutefois, et d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

Toutefois, et d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné la société SNCF Réseau à payer à la société A9 Cityla

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 9 août 2022 : Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance

Sur ce La cour rappelle les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural : « A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

21 du Code rural.

Les conditions de l'article 463 alinéa 2 du code de procédure civile étant réunies, il convient de déclarer recevable cette demande, réparer cette omission et de statuer sur ce chef de demande.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4CC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2015 R.G.