. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

par le Tribunal de Commerce de Rennes ; que, conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2013, par ordonnance rendue le

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

L. 641-13 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, Prononcé le 9

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

462 du code de procédure civile.

L. 551-1 du code de la justice administrative et des articles L. 462-6 ainsi que L. 461-1 du code du commerce ; 3°/ que l'examen de la validité d'une offre par rapport à un appel d'offre n'est pas

l'exigent les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que les principes généraux du droit lorsque les prévenus sont présents aux débats, ce même si leurs conseils ont pu s'exprimer et ont

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.