L'entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8

Article 10-9

—

La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.

Article 40-1

—

A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Article R2122-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Article R236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 95

Code de commerce

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :

Article 82

—

Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme

Article R141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de l'article R. 141-19. L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.

Article R332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R. 332-45, R. 332-46 et R. 332-47.

Article R711-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ; Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ; 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord

Article R2122-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

Article R7343-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

L'urne électronique mentionnée à l'article R. 7343-37 contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique.

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :

Article R3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48

Code de la route

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article R4453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

des risques, l'employeur prend en considération : 1° L'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail ; 2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

l'établissement ou le service d'aide par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ; 5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé prévue aux articles

Article L4624-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 13

Code du travail

d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624

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