LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Décisions mentionnant Article R2122-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail