700 du code de procédure civile, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

En application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observation

55 de la Constitution ; que les articles L.512-2, D.512-1 et D.512-2 de code de la sécurité sociale sur lesquels se fonde la caisse d'allocations familiales [Localité 2] instituent une discrimination

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

[E] [W] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la

non les dispositions générales de l'article 514-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

à l'article L. 653-8 Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. 

Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile, la désignation par la première juridiction saisie de la juridiction compétente s’impose aux parties et au juge de

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier