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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404635_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et financière et de son niveau de responsabilité dans la constitution de l’indu ; - s’agissant d’une déclaration tardive de plus de 6 mois, pour un foyer dont le quotient familial, calculé d’après l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2316356_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303220_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201505

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

d'interruption ou de suspension de la prescription, elle invoque la commission d'une faute commise par l'organisme; que l'action en paiement de prestations familiales se prescrit par deux ans en application de l'article

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205064_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100744_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401111_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303327_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305539_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que les retenues sont excessives et qu'elles ne respectent pas le plafond prévu à l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302951_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302148_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406058_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2400491_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : « Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2311171_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / (…) », lequel dispose que : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304246_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 15.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207428_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409909_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409911_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33b2

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

A..., alors qu'aux termes de l'article L. 561, devenu L. 553-1, du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que si le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302975_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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