L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi

comme étant fondée sur son article 28, de sorte que l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions dans lesquelles une demande d'asile

-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée " ; Considérant, d'une part, que l'article L 553-1 du code de l'environnement soumet les installations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 553-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la société France Télévision de mettre un terme à la diffusion de l’émission de

de courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, constitutive d'une reconnaissance de dette, une demande de remise

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 (ancien) du code civil, ensemble par fausse application l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () ".

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () " Et termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

L. 553-1 du code rural, rien ne l'empêche de le faire dans le cadre de ses statuts » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e attendu) ; 1.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation de logement sociale

Elle soutient qu'on lui réclame après plus de cinq ans une somme qui n'est pas fondée et qu'il y a lieu d'annuler sa dette en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.