B A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 612-5-1 du code de l'urbanisme, constitue une décision juridictionnelle concernant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens et pour l'application de l'article R. 600-1 du

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par courrier du 3 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Cette notification est donc intervenue plus de quinze jours après l'introduction de la requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 4.

l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - à titre subsidiaire, en cas d’évocation de l’affaire par la cour, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

A à produire, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par courrier du 4 mai 2023, Mme A a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 4.