formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail. 10.

raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. / Le

La sanction du manquement à cette obligation est précisée à l’article L.4154-3 du code du travail, qui dispose : "La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 6362-7 du code du travail est inopérant dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et sur celles de l'article L. 6362-7-2 du code

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il

l'employeur, Requalifiera l'avenant au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du

/ qu'en vertu des articles L.6325-5, L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être fondée sur une cause réelle et sérieuse

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de

L'article L. 6327-2 du même code dispose : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

des articles L.6313-4 et R.6313-4 et suivants du code du travail ainsi qu'aux règles d'éligibilité au compte personnel de formation du " Bilan de compétences " - Version du 2 Mars 2023 ; 5°) de mettre

financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6351-1 et suivants du code du travail. 3.