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77 771 résultats pour « article L. 632-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2105685_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2109072_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492309.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2303655_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01131_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Foncière Sporting Alpe d'Huez ne peut être admise au regard des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44ce9a46d1f5a769be6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403796_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503377_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302368_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00810_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd3a9d5adc26061f305

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire est utilement retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e1342d338c20d313c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe1a9d5adc26061f562

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle