L. 321-4 du Code du travail, n'établissaient pas la réalité de la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

contrat, pour priver le représentant de son droit à commissions, a pu décider que cette rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

clientèle du représentant avait été faible en valeur et en nombre, la cour d'appel a alloué cette indemnité sans tenir compte des critères de sa détermination édictés clairement par la loi et violé ainsi l'article

9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ; Mais attendu que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, apprécié souverainement

produits par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle

sans établir aucun élément de nature à diminuer l'étendue du préjudice, qu'il est d'usage d'évaluer à deux ans de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour écarter la demande d'indemnité de clientèle, se borne à reprendre les appréciations des premiers juges sur la nature des produits loués ou vendus

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

une indemnité de clientèle sans constater l'augmentation en nombre et en valeur par ce dernier de la clientèle de la société Aéroflam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... pour raisons économiques", ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde au représentant une indemnité de clientèle de 280 000

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit

en 1990 et 1991 ; alors, de troisième part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate tout d'abord que le montant

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, dans des conclusions restées sans réponse sur l'offre faite aux ateliers municipaux de Brétigny, M.

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges d'appel ont apprécié l'indemnité de clientèle due à M.

L. 751-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un manque à gagner subi en raison d'annulation de commandes, en 1984 et 1985, ainsi

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

X..., que la signature de ce dernier avait été imitée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors,