A. 123-51 du code de commerce.

L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre

235 de la loi du 24 juillet 1966, applicable à l'espèce, codifié ensuite à l'article L. 225-242 du code de commerce, qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires

824 et 825 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les données du marché immobilier local qui n'étaient pas visées dans les conclusions et n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire

Il y a lieu de prononcer la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, par année échue et à compter du présent jugement.

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil

DALKIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C. COGESTAR [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C.

1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce

[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

L.661-10 du code de commerce.

Est joint en annexe 1 un extrait de l'article R.823-12 du code de commerce.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société GCM à payer à la société Mazars le montant des honoraires réclamés

d'engins de terrassement 3 Manœuvre TP 1 Total 8 Ordonne, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats suivants : * Bail commercial de la SCI du Vieux Puits * Abonnements

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

L. 233-3 du code de commerce.