1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier

SUR LES DOMMAGES ET INTERÊTS POUR PROCEDURE ABUSIVE Aux termes de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

L. 132-1 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du même code et doit être réputée non écrite.

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose quant à lui que “le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L'article L .111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date des faits dispose que " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs

Sur la contestation de la saisie : Selon l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

en totalité les frais de saisie immobilière puisqu'il subsiste un reliquat de l'ordre de 4. 000 €, Considérant qu'aux termes de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution portant dispositions

susvisé, la nullité ne serait qu’une nullité pour vice de forme, et ce, conformément aux dispositions des articles 649 et 112 du code de procédure civile.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY7 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article UY13 du règlement du PLU.

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu les autres pièces du dossier.

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 et l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mai 2023, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 502 et 521 du code de procédure civile, L.111-1, L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 12 avril 2022 par lesquelles les époux [D], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1240, 1242 et 1992 du code civil, L.111-7, L.111-8

[D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 211-3, R. 211-4, R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement du 11 août 2022 en toutes ses dispositions sauf en