2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations

[RF] [FI], domicilié [Adresse 60], 115°/ à M. [OM] [NC], domicilié [Adresse 52], 116°/ à M. [GI] [SR], domicilié [Adresse 71], 117°/ à M. [TO] [XX], domicilié [Adresse 21], 118°/ à M.

l'extrême fantaisie entachant les documents émanant de l'assureur, le contrat signé le 22 décembre 2000 précisant que la cotisation annuelle serait de 3 112 francs soit 474,42 euros et dans le même temps

X... et non par la société Ravel, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 3 / que la circonstance qu'une procédure de référé concerne le sinistre dont l'indemnisation

L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant la société d'assurances de sa demande en garantie dirigée contre le courtier, au motif que celui-ci établissait

- Monsieur [U] [Z], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 11], en qualité de propriétaire des lots n° 5 et 117.

en l'espèce, ne saurait fonder, en cas de réponse erronée en toute bonne foi, la mise en oeuvre des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, Juger que la question posée

, du code des assurances.» 6.

X..., de l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ qu'un document non signé auquel

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence