L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ».

invoqué par le salarié au soutien de ses demandes, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge des référés, en violation des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12

des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code

X... pendant la période considérée et en consacrant un cumul de ressources de même nature, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail, 1382 et suivants du Code civil ;

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

effectif est réduit pour cause de travail à temps partiel, en tout état de cause, - condamner Mme [I] à verser à la société SANOFI la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques pour

n'a pas versé l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L 1221-25 du Code du Travail.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SANOFI en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement à l'égard des salariés de la société SANOFI qui ne perçoivent pas cette

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil.

En application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture

SANOFI en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement à l'égard des salariés de la société SANOFI qui ne perçoivent pas cette