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3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

Source officielle

Page 16 sur 176

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TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192cdecdc6046d4754a837

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la non consultation des associés en l'état de ce que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social Les dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce impose

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef067fbb79e8fd3d32eee

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.227-6 du code de commerce et de l’article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, de : - Déclarer recevable et bien-fondé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df82

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00606

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, • Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00960

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e741

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87195

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

La société AVIVA ASSURANCES affirme que c'est le Tribunal de Commerce de LYON qui est compétent, dès lors que la société SOITEC a contracté en France avec une entreprise française et que l'article 42 du

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CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c1d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 313-22 du code monétaire et financier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200813

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu'il importe peu que

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* [V] [U] n'a pas mis en oeuvre le mécanisme de l'article L. 223-42 du code de commerce alors qu'au 31/12/2020, les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social de 24 000 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10485

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce ; que la nullité pour absence de cause est soumise à la prescription de 5 ans et la nullité pour cause illicite est soumise à la prescription de droit commun, en

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