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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
représentatives des salariés ; - les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail ne permettent pas d'écarter l'application de la règle du délai de quatre mois dont dispose l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01700
28 septembre 2010
28 septembre 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant sur le préjudice subi par Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu l'article L 2422-4 du Code du travail, - Donner acte à l'AGS qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Conseil sur ce point.
Source officielleChambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
17 mai 2022
L 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investit dans des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ce cas, les dispositions prévues aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200210
12 février 2015
12 février 2015
imposable ; que le Code du travail ne donne pas d'indication sur la nature de cette indemnité, alors qu'il précise en son article L 2422-4 que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[E]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007357_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
14 janvier 2015
2422-4 du code du travail, - ainsi, de dire que c'est à bon droit que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02026
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... à sa réintégration, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles les articles R. 1455-7 et L. 2422-4 du code du travail ; ALORS subsidiairement 2°) QUE l'autorité de chose jugée n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606
29 septembre 2014
29 septembre 2014
L. 412-19 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 2422-4 du Code du travail, Monsieur X... a droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui
Source officielleChambre 3
DTA_2001953_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300217
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 2422-6, notamment celle tenant au paiement des marchés publics de travaux. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff018877831839961b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de l'Artois aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205264_20221023
23 octobre 2022
23 octobre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057
26 juin 2019
26 juin 2019
l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des
Source officiellePage 16 sur 50