29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une part : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères

L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution [prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale] est assise sur les charges au titre du ou des exercices clos depuis la dernière

III sur la liste prévue à l'article L 165-1 entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L 245-5-1 du code de la sécurité sociale ; que l'exposante démontrait (v. ses concl. déposées

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Le dispositif des écritures de l'ONIAM énonce : 'Vu les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique ; 'Vu l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives en date du 11 juillet 2008 Ami X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés des époux sans énonciation des torts sur le fondement des articles 242 et 245-1

Ainsi, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature lié au handicap.

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.