IMPOTS REPRENANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-731 DU 30 AOUT 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 261-7-1°-B DU MEME CODE "LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES OEUVRES VISEES A L'ARTICLE

D. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, suivant l'article 261-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès

/ que les modes de constatation de l'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constituent de simples modes de preuve ; qu'en décidant du contraire, la cour

but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du code général des impôts qui, bien qu'ils bénéficient d'une exonération, en vertu de l'article 207-1-5° bis du même code, sont passibles de l'impôt sur les

Par suite, la requête de Mme C, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 261-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application

ajoutée, nonobstant l'exonération du praticien prescripteur au titre de l'article 261-4, 1° du code général des impôts et de l'établissement au titre de l'article 261-4 1° bis du même code ; la vente

l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de septième part, aux termes de l'article 261, 7, 1°, b du code général des

même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis) les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le 4e alinéa de l'article

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ...7 - 1° ...b) les opérations faites au

elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE A RAISON DE RECETTES OMISES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV, PRIS