Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2022 fondées sur les articles 1907, 1147 et 1231 et suivants du code civil et les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et L.

Ils invoquent également les dispositions de l'article L 313- 12 du Code monétaire et financier, soutenant que l'intimée a consenti, depuis août 2002 et sur toute l'année 2003, un découvert à la Ste COMPAGNIE

La mention erronée du taux effectif global figurant dans l'offre de crédit immobilier en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la

-4 du Code Monétaire et Financier, L.314-1 et L.341-2, L.341-1 et L.341-48-1 du Code de la consommation, pour ces deux derniers articles, dans leur version tirée de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet

frais et dépens, de première instance et d'appel, A titre subsidiaire, en cas d'invalidation de la déchéance du terme, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et vu l'article

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants. 8.

Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.

L. 311-34 du code de la consommation que le bordereau détachable de rétractation faisait partie intégrante de l'offre préalable, qu'il appartenait au prêteur, conformément aux dispositions de l'article

du Code de la consommation », soit en matière de crédit à la consommation dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).

Elle soutient que les dispositions du code de la consommation, en particulier l'article L. 311-24, la dispensaient de l'envoi préalable d'une mise en demeure de payer et l'autorisaient à exiger le remboursement

[D] agit, à titre principal, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce dernier texte dans sa

En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

consentis à la société, dans les conditions prévues par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, sans en aviser préalablement M. et Mme [Z], ne constitue pas en soi une déloyauté à leur égard

de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants. 8.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux contrats visés à l’article L 312-9 devenu l’article L 313-44 du code de la consommation (1ère civ. 9 décembre 2015 pourvoi n°14-29.960)

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

L 121-23 et suivants du Code de la consommation.