accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié

L. 3121-58 du code du travail. 8.

L. 3171-4 du code du travail : 5.

Patrick Y... réclame la somme de 202 386,23 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2008 à 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige

Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er , L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la comparaison des avenants passés entre la salariée et l'employeur et des plannings établis par celui-ci que pour les

que la prétention de la salariée était suffisamment étayée par des éléments précis, auxquels la société Elis pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

de forfait en jours était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail

L.3121-22 du code du travail.

L.3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

L 3121-4 du code du travail.

L'article L.3171-4 du code du travail exprime qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 3171-4 du code du travail.