MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article L. 381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

700 du code de procédure civile ; Que monsieur H... sera condamné en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

; que l'article L. 351-1 du code des assurances définit comme étant une opération réalisée en libre prestation de services, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés

L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription

L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, ASSURANT M X...

En conséquence, toutes les conditions de l'action expressément fondée par cette compagnie sur les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances sont réunies, à moins qu'il n'existe une renonciation

L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.

d'une contribution au financement de la sécurité sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 ; que l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale instituait une

Cette règle est spécialement prévue par l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de l'assignation à l'audience d'orientation.

93 du règlement CE n° 140871, la loi du 21 décembre 2006, l'article L. 376 du code de la sécurité sociale, la loi du 5 juillet 1985, et l'article 211-1 du code des assurances, demande à la cour de :

L'article R. 322-10 du même code, dans la même version, précise que : 'Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1°

prolongations, il leur incombait de raisonner encore en considération de chaque prolongation et ainsi de rechercher si les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité

X... tendant à voir la CRAMA participer aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, de l'article 145 du code de procédure

L. 322-5 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer qu'il faille considérer, comme l'ont fait les juges du fond, que le trajet aller et le trajet

; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance