Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

nouveau code de procédure civile, aux motifs que les demandes formées contre la société de droit allemand O&K ne reposent pas sur le contrat mais sur des manquements aux dispositions de l'article L 330

450 alinéa 3 du code de procédure civile, (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile

de l'article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - dire que le prix d'adjudication doit être imputé sur le montant de la créance à la date du 9 juillet 2013 ; - dire qu'à la

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de

1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Maître [M] [X], représentant la société GCM FINANCE, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 31 et 122, 331, 332 et 324 du code de procédure

Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ; Que les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la Consommation prévoient que la procédure de surendettement ne s'applique

par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie