le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : " Il est créé dans chaque

III du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 353-2 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article () ".

L'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture

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R. 431-9 du code de l'urbanisme, du plan de coupe cité à l'article R. 431-10 de ce code et du plan altimétrique indiqué à l'annexe 2 du plan local d'urbanisme ; - ce dossier, en particulier son plan

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