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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00966
4 avril 2012
4 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
13 mars 2019
travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fac
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article L. 4121- 1 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301748_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - condamné la SA Macc à verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L 4121-1 du code
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L 4121-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 4121-1 du code du travail et à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501814_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 4121-1 du code du travail, du caractère discriminatoire de la mesure en méconnaissance des articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail, de la méconnaissance du décret n°2017-120 du 1er février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10073
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10147
25 janvier 2017
25 janvier 2017
apos;anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction entre les deux préjudices et violant ainsi les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10148
25 janvier 2017
25 janvier 2017
apos;anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction entre les deux préjudices et violant ainsi les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203318_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01034
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201372
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2) et de l'article 1147 du Code civil ; 5. – ALORS en tout état de cause QUE l'employeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200572
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant que les membres du conseil d'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00361
7 mars 2018
7 mars 2018
De fait, les articles L 1222-1 et L 4121 -1 du code du travail n'ont pas été respectés. Ce non respect d'une obligation induit une non-exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable à la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, désormais codifié à l'article L. 811
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