Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur ce, L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale fixant à trois ans la durée de la prescription de l'action en recouvrement de l'indu sur facturations de professionnels de santé, retient une

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages " FGAO ", dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

[G] à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Dans les deux instances, les parties ont été informées le 11 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

8 des conditions générales du contrat d'affacturage, dont l'article 3 était relatif à d'indemnité d'assurance-crédit ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'imputation de l'indemnité d'assurance sur

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [U] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L 452-3 du code de la sécurité sociale, ô dire et juger qu'en application des articles L 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des sommes allouées et qu'elle procédera