à cette créance, Sur ce, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date du

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé

4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le GIE s'était intégralement acquitté du paiement de la commande de catalogues en mai 2010 et que des demandes

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, L. 441-3, L. 441-4 et L. 470-2 du Code de commerce, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

A 444-32 du Code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de

4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.

établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4